Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Rapport n° 386 (1988-1989) de MM. Luc DEJOIE , sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 1989

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Sommaire du rapport

Désaccord de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion