Rapport n° 398 (1988-1989) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. L'évolution du nombre d'étrangers en France (p.6)
II. L'évolution de la législation (p.8)
III. Un changement de législation est-il nécessaire? (p.13)
A. La loi du 9 septembre 1986 est conforme à la constitution (p.13)
B. La loi du 9 septembre 1986 est conforme aux aspirations des français et à la sécurité des populations immigrées en situation régulière (p.14)
C. L'argument tiré de la nécessaire stabilité de la législation n'est pas un argument fondé (p.15)
D. L'absence de mesures relatives à l'intégration (p.16)
E. Il y a lieu de s'étonner enfin des conditions dans lesquelles le dépôt de ce projet de loi inutile a été effectué (p.18)
L'analyse du projet de loi (p.21)
I. Les conditions de l'entrée en France (p.22)
A. Le régime actuel (p.22)
B. Les modifications proposées par le projet de loi (p.23)
II. Le régime de l'obtention des titres de séjour (p.24)
A. Le régime actuel (p.24)
B. Les modifications proposées par le projet de loi (p.26)
III. Le régime de l'expulsion (p.29)
IV. La réforme des procédures (p.33)
A. Création d'une commission départementale de séjour des étrangers (p.34)
B. Recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière (p.35)
C. Conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (p.37)
V. Appréciation générale sur ces dispositions (p.38)
L'attitude à adopter vis-à-vis de ce projet de loi (p.41)
I. A la recherche de l'amendement (p.41)
A. Des déclarations d'intention (p.41)
B. Les autres articles non encore examinés (p.43)
II. La loi du 9 septembre 1986 serait-elle donc intangible? (p.45)
A. Les circulaires du ministre de l'intérieur (p.45)
B. Peut-on accepter ces circulaires et refuser le projet de loi? (p. 46)
C. Une disproportion trop importante (p.47)
TABLEAU COMPARATIF (p.51)
ANNEXES (p.77)