Rapport n° 399 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Article premier bis: Documents d'urbanisme de la ville de Strasbourg (p.5)
Article 3 bis: Enquêtes publiques en matière de plan d'occupation des sols et de réglementation des boisements (p.6)
Article 5: Conditions d'évolution des agglomérations nouvelles après achèvement des opérations de construction et d'aménagement (p. 7)
Article 5 bis: Délivrance des autorisations d'occupation du sol dans les agglomérations nouvelles (p.8)
Article 6: Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (p.9)
Article 7: Admission de nouvelles communes dans le syndicat d'agglomérations nouvelles avant le décret d'achèvement (p.10)
Article 9: Expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)