Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Rapport n° 408 (1988-1989) de MM. Marcel RUDLOFF , sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 1989

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Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun