Rapport n° 419 (1988-1989) de M. Pierre LOUVOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 juin 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
1. Les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi (p.7)
2. L'égalité professionnelle des femmes et des hommes (p.8)
3. Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre (p.9)
4. Les travailleurs étrangers et le travail clandestin (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
TITRE PREMIER: Accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi (p.11)
Article premier à 4: Adoption et agrément des accords relatifs à l'assurance-chômage (p.11)
Article premier: Art. L.352.2 du code du travail: Négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi (p.12)
Art. 2: Art. L.352.2.1 du code du travail: Agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi (p.13)
Art. 3: Art. L.351.8, L.352.1 et L.353.1 du code du travail: Harmonisation et coordination (p.15)
Art. 4: Art. L.352-4 du code du travail: Trésorerie des institutions gestionnaires de l'assurance-chômage (p.15)
Art. 4 bis et 4 ter: Indemnité complémentaire des jeunes bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Garanties et privilèges (p.16)
Art. 4 bis: Art. L.143.13.2 du code du travail: Garanties des créances de salaire appliquées à l'indemnité complémentaire due aux jeunes bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (p.17)
Art. 4 ter: Art. L.2101 et 2104 du code civil: Privilèges (p.17)
TITRE II: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (p. 18)
Art. 5A: Art. L.123.4.1 du code du travail: Aide financière aux entreprises de moins de 300 salariés pour l'audit sur l'égalité professionnelle (p.18)
Art. 5: Art.19 de la loi n°83-635 du 13 juillet 1983: Harmonisation des clauses des conventions collectives avec la directive européenne relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (p.19)
TITRE III: Contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre (p.22)
Art. 6: Art. L.231.4 du code du travail: Compétence des contrôleurs du travail pour les procédures de mise en demeure et de procès-verbal (p.22)
Art. 7: Art. L.611.10 du code du travail: Constatation des infractions par les contrôleurs du travail (p.23)
Art. 8: Art. L.611.12 du code du travail: Rôle des contrôleurs du travail dans l'inspection du travail (p.24)
TITRE IV: Travailleurs étrangers (p.26)
Art. 9: Art. L.341.6 du code du travail: Définition plus précise de l'emploi irrégulier de main d'oeuvre étrangère (p.26)
Art. 10: Art. L.341.7.1 du code du travail: Délit d'interdiction pour l'employeur de se faire rembourser les frais liés à l'engagement en France d'un travailleur étranger (p.27)
Art. 11: Art. L.341.7.2 du code du travail: Délit d'interdiction de remise de fonds, de valeurs ou biens mobiliers destinés à l'introduction en France d'un travailleur étranger ou à son embauchage (p.28)
Art. 12: Art. L.364.2.1 du code du travail: Aggravation des peines pour l'emploi irrégulier d'un étranger (p.28)
Art. 13: Art. L.364.4 du code du travail: Aggravation des peines sanctionnant le délit défini à l'article L.341.7.1 du code du travail (p.29)
Art. 14: Art. L.364.5 du code du travail: Sanctions des infractions à l'article L.341.7.2 du code du travail prohibant la remise de fonds, de valeurs ou biens mobiliers destinés à l'introduction en France ou à l'embauchage d'un travailleur étranger (p.30)
Art. 14 bis: Art. 4 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif: Aggravation des peines encourues pour déclaration non conforme aux normes d'étrangers résidant dans des foyers d'hébergement collectif (p.31)
TITRE V: Travail clandestin (p.32)
Art. 15: Art. L.362.3 du code du travail: Aggravation des sanctions contre le travail clandestin (p.32)
TABLEAU COMPARATIF (p.33)