Rapport n° 422 (1988-1989) de M. Jean SEITLINGER, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général (p.11)
Art. 2: Allongement du délai de régularisation des cotisations impayées (p.14)
Art. 3: Majoration des indemnités en capital servies à certaines victimes d'accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur (p.17)
Art. 3 bis (nouveau): Report de la date d'application des articles 64 à 69 de la loi n°85-10 du 3 janvier 1985, portant diverses dispositions d'ordre social (p.19)
Article additionnel après l'article 3 bis: Faculté de réduction de la majoration d'indemnité en capital en cas de faute inexcusable de la victime d'un accident du travail (p.22)
Art. 4: Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales et avocats (p.23)
Art. 5: Mise en conformité de la législation française avec la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les sexes dans les régimes complémentaires (p.25)
Art. 6: Conditions de création et de modification des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés (p.29)
Art. 7: Extension et élargissement des accords collectifs créant ou modifiant un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés (p.29)
Art. 8: Application des articles 5, 6 et 7 aux salariés agricoles (p.32)
Article additionnel après l'article 8: Atténuation des effets du déplafonnement des cotisations visées à l'article L.241-6 du code de la sécurité sociale (charges de prestations familiales)
(p.34)
Art. 9: Fixation d'un seuil minimal de dépenses de formation médicale continue applicable aux hôpitaux publics (p.36)
Art. 10 (nouveau): Financement et gestion des crédits de formation continue des personnels de la fonction publique hospitalière (p.39)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)