Rapport n° 425 (1988-1989) de M. Paul DHAILLE, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.4)
EXPOSE GENERAL (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
TITRE PREMIER: Prévention du licenciement (p.9)
Article premier (Art. L.432-1 du code du travail): Le rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p. 9)
Article premier quater (Art. L.132-27 du code du travail): Le rôle des organisations syndicales dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p.10)
Article 3 (Art. L.322-7 du code du travail): Les incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (p.11)
Article 4 (Art. L.321-13 du code du travail): L'extension à tous les licenciements du versement de la cotisatin prévue à l'article L. 321-13 du code du travail (p.12)
Article 5 bis: L'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises adhérant à un groupement de prévention agréé (p.13)
TITRE II: Droit à la conversion des salariés (p.14)
Article 6 (Art. L.321-4 du code du travail): Le plan social (p. 14)
Article 7 (Art. L.321-7 du code du travail): Les propositions émises par l'autorité administrative lors de licenciements (p.14)
Article 8: L'obligation faite à l'employeur de proposer une convention de conversion (p.15)
TITRE III: Renforcement de la concertation (p.16)
Article 11 (Art. L.321-3 et L.321-7 du code du travail): Modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique (p.16)
Article 13 (Art. L.321-7-1 du code du travail): Délais impartis lorsque le comité d'entreprise fait appel à un expert comptable (p. 17)
Article 14 (Art. L.321-2 du code du travail): Coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert-comptable (p.17)
Article 16 bis (Art. L.321-11 du code du travail): Coordination (p. 18)
TITRE IV: Garanties individuelles (p.19)
Article 17 (Art. L.321-1 et L.321-1-1 du code du travail): Définition du licenciement pour motif économique (p.19)
Article 18 (Art. L.122-14-3 du code du travail): Contentieux du licenciement
Procédure
Doute (p.19)
Article 18 bis (Art. L.321-15 du code du travail): Droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique (p. 20)
Article 19 (Art. L.122-14 du code du travail): Entretien préalable au licenciement
Présence d'un conseiller extérieur à l'entreprise
Exception à l'entretien préalable (p.22)
Article 19 bis (Art. L.122-14-2 du code du travail): Enonciation par l'employeur des motifs du licenciement (p.23)
Article 19 ter (Art. L.122-14-2 du code du travail): Enonciation par l'employeur des motifs du licenciement (p.24)
Article 20 (Art. L.321-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du code du travail): Priorité de réembauchage (p.24)
TITRE V: Dispositions diverses (p.26)
Article 20 ter: Application des règles du licenciement pour motif économique aux salariés soumis au code du travail maritime (p.26)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)