Rapport n° 431 (1988-1989) de M. Guy ALLOUCHE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL
I. Le contexte juridique de cette proposition de loi (p.7)
1. Le rapport Vivien et ses conséquences judiciaires (p.7)
Rappel succint des faits (p.7)
Les conclusions de la commission "ad hoc" de l'Assemblée nationale (p.8)
Les réserves exprimées sur les conclusions de la commission "ad hoc" (p.9)
2. La jurisprudence a contredit les conclusions de la commission "ad hoc" (p.10)
II. Objectifs de la proposition de loi (p.12)
1. Problématique constitutionnelle: les éléments à prendre en compte (p.12)
Une objection constitutionnelle: la "mission" n'entrerait pas dans le cadre de l'article 26 de la constitution (p.13)
La nature juridique et politique des immunités parlementaires (p. 13)
2. L'analyse de votre commission: la "mission" entre bien dans le cadre de l'article 26 de la constitution, dans la limite toutefois des dispositions de l'article LO144 du code électoral (p.14)
Une position de principe conforme à celle de l'Assemblée nationale (p.14)
L'immunité est une garantie essentielle pour les rapporteurs d'une mission (p.15)
L'exégèse des textes plaide en faveur de l'interprétation de votre commission (p.16)
Une réserve fondamentale émise par votre commission: le respect du cadre organique (p.17)
III. L'utilité d'une loi: une solution juridique de fond (p.18)
1. Une interprétation prétorienne contestable (p.18)
2. Une jurisprudence politiquement dangereuse (p.20)
IV. Les conclusions de la commission des lois sur l'article unique de la proposition de loi (p.21)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)
ANNEXE (p.25)