Rapport n° 432 (1988-1989) de MM. Charles JOLIBOIS et Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (p. 6)
A. TITRE II: Dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs (p.6)
1. La récusation globale des dispositions applicables en matière d'offre publique (p.6)
2. Une position plus nuancée sur les modifications apportées à la loi du 24 juillet 1966 (p.8)
B. TITRE III: Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille (p.10)
1. L'accès à la profession (p.10)
2. Le refus d'un véritable régime disciplinaire (p.11)
3. L'entrée en vigueur du nouveau statut (p.11)
C. TITRE IV: Dispositions diverses (p.11)
1. Certains articles ont été définitivement adoptés (p.11)
2. Des divergences subsistent sur la matière disciplinaire (p.12)
3. Une opposition de vues persiste à propos de la garantie des engagements des sociétés de bourse (p.13)
4. L'information du comité de groupe ou du comité d'entreprise en cas d'offre publique (p.14)
5. Des approches différentes du dispositif transitoire de décompte des droits de vote pour l'entrée en vigueur de la loi (p.14)
6. Le refus de reconnaître certains droits à des associations d'actionnaires (p.14)
7. Une disposition entièrement nouvelle (p.15)
II. Les travaux de votre commission des lois (p.15)
A. TITRE II: Dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs (p.16)
1. Le régime des offres publiques (p.16)
2. Les déclarations de franchissement de seuil (p.17)
3. La publicité des pactes d'actionnaires (p.17)
4. La suppression de l'autocontrôle (p.18)
B. TITRE III: Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille (p.18)
C. TITRE IV: Dispositions diverses (p.19)
1. La garantie des opérations des sociétés de bourse (p.19)
2. L'actif des OPCVM (p.19)
3. Dispositions diverses (p.19)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
TITRE II: Dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs (p.21)
Articles 11 et 11 bis A: Augmentation de capital en période d'offre publique (p.21)
Article 11 bis B: Assemblée des porteurs de titres en cas d'offre publique (p.22)
Article 11 bis: Dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait (p.23)
Article 11 ter: Offre publique facultative (p.25)
Article 11 quater: Offre de retrait (p.25)
Article 11 quinquies: Offre publique et rachat d'une entreprise par ses salariés (p.26)
Article 11 sexies (nouveau): Convocation de l'assemblée générale après une offre publique (p.27)
Article 12: Prise en compte de l'action de concert pour le franchissement de seuil, création d'un nouveau seuil déclaratif et extension des obligations déclaratives (p.28)
Article 13: Modalités de franchissement de seuils et transmission des pactes d'actionnaires (p.29)
Article 15: Aggravation des sanctions applicables en cas de non respect des obligations déclaratives afférentes aux franchissements de seuils (p.31)
Article 15 bis: Suppression de l'autocontrôle (p.32)
Article 15 ter: Relèvement du plafond de capital que peut détenir une même personne dans une société de télévision par voie hertzienne terrestre (p.33)
Article 16: Adaptation des sanctions applicables pour certaines infractions relatives à la direction et à l'administration de sociétés (p.34)
TITRE III: Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille (p.36)
Article 17: Modalités d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille (p.36)
Articles 17 bis et 17 ter: Régimes disciplinaires des sociétés de gestion de portefeuille et de leurs employés (p.39)
Article 20: Entrée en vigueur du nouveau régime d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille (p.39)
TITRE IV: Dispositions diverses (p.41)
Article 23 ter: Transfert au juge judiciaire du contentieux disciplinaire (p.41)
Article 24 bis: Limites d'intervention du fonds de garantie des sociétés de bourse (p.42)
Article 24 quater (nouveau): Composition des actifs des OPCVM (p. 43)
Article 25: Conseil de discipline des OPCVM (p.47)
Article 25 bis A: Extension du secret partagé au Conseil de discipline des OPCVM (p.50)
Articles 26 et 26 bis: Information du comité d'entreprise ou du comité de groupe en cas d'offre publique (p.51)
Article 29: Dispositions transitoires relatives au décompte des droits de vote (p.52)
Aricles 30 à 33: Reconnaissance de certains droits à des associations instituées entre des actionnaires d'une même société (p. 52)
TABLEAU COMPARATIF (p.55)