Proposition de loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article L. 55 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capita

Rapport n° 433 (1988-1989) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La solution initialement proposée par l'Assemblée nationale (p. 4)
II. Le texte adopté par le Sénat en première lecture (p.6)
III. La solution adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (p.7)
IV. Les travaux de votre commission des lois (p.8)
Tableau comparatif (p.11)