Rapport n° 436 (1988-1989) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Chapitre III: Dispositions relatives au permis de conduire (p. 7)
Article 10: Institution et mécanisme du permis à points (p.7)
Article 10 bis: Peine complémentaire du retrait de points (p. 10)
Article 10 ter: Annulation du permis de conduire pour une durée de dix ans en cas de récidive d'homicide ou de blessures involontaires commis en état alcoolique (p.10)
Article 10 quater: Aménagement de la suspension administrative du permis de conduire (p.11)
Article 10 quinquies: transfert au casier judiciaire automatisé de la gestion des permis à points (p.11)
Article 12: Gestion du permis à points (p.11)
Article 19: Dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de programme sur la sécurité routière (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)