Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

Rapport n° 437 (1988-1989) de MM. Jean MADELAIN , sénateur et Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1989

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Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun