Rapport n° 440 (1988-1989) de M. Henri de RAINCOURT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.7)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions modifiant le livre premier (aéronefs)
du code de l'aviation civile (p.7)
Article 2: Sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité (p. 7)
Article 10: Retenue des aéronefs (p.9)
Article 11 bis: Application de la procédure de la transaction à certaines infractions prévues par le code de l'aviation civile (p. 10)
CHAPITRE II: Dispositions modifiant le livre II (aérodromes)
du code de l'aviation civile (p.11)
Article 12: Délits commis à l'encontre ou dans l'enceinte des aéroports (p.11)
Article 13: Instauration de la règle de la compétence universelle (p.13)
Article 14: Dispositions organisant la fouille des personnes et des biens (p.15)
CHAPITRE III: Dispositions modifiant le livre III (transport aérien)
du code de l'aviation civile (p.17)
Article 18: Composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la compagnie Air france (p.17)
Conclusion (p.18)
Tableau comparatif (p.19)