Rapport n° 467 (1988-1989) de M. Jacques BERARD , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 5 juillet 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.6)
I. Le patrimoine culturel sous-marin: une richesse mésestimée et mal protégée (p.6)
A. Un patrimoine riche et menacé (p.6)
1. Un patrimoine immergé (p.6)
2. Un patrimoine menacé (p.7)
B. Une législation inadaptée à la protection du patrimoine (p.8)
1. Une législation lacunaire (p.8)
2. Une logique qui méconnaît la spécificité du patrimoine archéologique sous-marin (p.9)
II. Le projet de loi renforce la protection du patrimoine culturel sous-marin (p.10)
A. La spécificité du patrimoine archéologique sous-marin est reconnue (p.10)
1. La notion de biens culturels maritimes (p.10)
2. Des règles de protection adaptées (p.10)
B. Une protection renforcée (p.11)
1. Extension du champ de la protection à la zone contigu (p.11)
2. Des pouvoirs exceptionnels conférés à l'Etat dans le domaine public maritime (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article premier: Définition des biens culturels maritimes (p.13)
TITRE PREMIER: Des biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime (p.16)
Article 2: Appartenance à l'Etat des biens culturels maritimes (p.16)
Article 3: Obligations de l'inventeur d'un bien culturel maritime (p.17)
Article 4: Obligations résultant de l'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime (p.18)
Article 5: Détermination de l'inventeur (p.20)
Article 6: Récompense accordée en cas de découverte d'un bien culturel maritime (p.20)
Article 7: Subordination à autorisation administrative des prospections, fouilles, sondages, déplacements et prélèvements (p. 23)
Article 8: Conditions d'exécution des fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements (p.25)
Article 9: Subordination de l'intervention sur le bien à l'accord écrit de son propriétaire (p.25)
Article 10: Exécution d'office de mesures conservatoires (p.26)
Article 11: Expropriation d'un bien culturel maritime (p.26)
TITRE II: Des biens culturels situés dans la zone contigu (p.30)
Article 12: La protection des biens culturels maritimes situés dans la zone contigu (p.30)
Article additionnel après l'article 12: Incitation à déclarer les biens culturels maritimes découverts dans la zone contigu (p.32)
TITRE III: Dispositions pénales (p.33)
Article 13: Sanction de l'absence de déclaration (p.33)
Article 14: Sanction de la violation de la réglementation relative aux prospections, sondages, fouilles, déplacements et prélèvements (p.34)
Article 15: Sanction de l'aliénation ou de l'acquisition illégale d'un bien culturel maritime (p.35)
Article 16: Constatation des infractions (p.36)
Article 17: Transmission et valeur des procès-verbaux (p.37)
Article 18: Détermination du tribunal compétent (p.38)
TITRE IV: Modification de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (p.39)
Article 19: Sanction du défaut de déclaration ou de la déclaration inexacte (p.39)
Article 20: Sanction des fouilles illégales (p.40)
Article 21: Sanction de l'aliénation ou de l'acquisition illégale d'un objet découvert au cours de fouilles interdites (p.40)
TITRE V: Dispositions diverses (p.42)
Article 22: Applicabilité de la loi à Mayotte (p.42)
Article 23: Décret d'application (p.43)
EXAMEN EN COMMISSION (p.44)
TABLEAU COMPARATIF (p.45)