Rapport n° 51 (1988-1989) de M. Auguste CAZALET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.7)
Article premier (p.7)
Article 2 (p.7)
Annexe (p.9)
Tableau comparatif (p.12)