Rapport n° 68 (1988-1989) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 novembre 1988
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I
LE BILAN DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 (p.5)
II
LE PROJET DE LOI (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
TITRE I
Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.17)
Article premier
Les missions (p.17)
Art. 2
L'anonymat du choix des programmes (p.21)
Art. 3
Composition et organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.22)
Art. 4
Obligations imposées aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.27)
Art. 5
Dispositions diverses (p.30)
Art. 6
Abandon du projet de transfert à l'autorité de régulation des pouvoirs du ministre chargé des télécommunications à l'égard des installations autres que celles de l'Etat (p.31)
Art. 7
Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de l'audiovisuel (p.33)
TITRE II
Rapports avec les pouvoirs publics (p.37)
Art. 8
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les pouvoirs publics (p.37)
Art. 9
Nature juridique de l'espace hertzien (p.40)
TITRE III
Dispositions communes aux secteurs public et privé de communication audiovisuelle (art. 10)
(p.41)
TITRE IV
Dispositions applicables au secteur privé (p.45)
Art. 11
Des conventions passées pour l'exploitation des services privés de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite (p.45)
Art. 12
Services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre
Coordination (p.51)
Art 13
Services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre: déconcentration de l'instruction des demandes d'autorisation et de l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent (p.52)
Art. 14
Services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et services privés de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par satellite
Coordination (p.54)
Art. 15
Des pouvoirs de sanctions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas de manquement par les exploitants à leurs obligations législatives et réglementaires (p.57)
TITRE V
Secteur public de la communication audiovisuelle (p.63)
Art. 16
Cahiers des charges des sociétés nationales de programme (p.63)
Article additionnel après l'art. 16 (art. 49 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
(p.65)
Article additionnel après l'art. 16 (art. 51 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
(p.66)
TITRE VI
Dispositions diverses et transitoires (p.67)
Article additionnel avant l'art. 17 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
(p.67)
Art. 17
Habilitation et assermentation des personnels chargés du contrôle de la réception (p.68)
Art. 18
Dispositions transitoires relatives à la Commission nationale de la communication et des libertés (p.70)
Art. 19
Composition du premier Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.72)
Art. 20
Dispositions diverses (p.73)
Art. 21
Coordination (p.75)
Art. 22
Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.76)
CONCLUSION (p.77)
TABLEAU COMPARATIF (p.79)