Avis n° 69 (1988-1989) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1988
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
INTRODUCTION (p.5)
I. LA PRESENTATION DU PROJET DE LOI (p.6)
A. LE CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET DE LOI (p. 6)
B. LES OBJECTIFS ET MOYENS DU PROJET DE LOI (p.8)
II. LE PROJET DE LOI EST-IL ADAPTE AUX OBJECTIFS QU'IL POURSUIT? (p. 11)
A. L'ANALYSE CRITIQUE DU PROJET DE LOI (p.11)
B. QUEL STATUT POUR QUELLE INSTANCE? (p.13)
CONCLUSION (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Art. 3: (Art. 4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication): Composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.17)
Art. 4: (Art. 5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ): Statut des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.22)
Art. 9: (Art. 22 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986): Domanialité publique des fréquences ou bandes de fréquences (p.25)
Art. 15 (Art. 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986): Pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.26)
Art. 42: Mise en demeure faite aux titulaires d'une autorisation d'exploitation de respecter différentes obligations (p.31)
Art. 42-1: Echelle des sanctions (p.32)
Art. 42-2: Limites maximum du montant des sanctions pécuniaires (p. 34)
Art. 42-3: Sanction de la modification substantielle des données ayant conditionné l'obtention de l'autorisation (p.35)
Art. 42-4: Recours contre les sanctions non précédées d'une mise en demeure (p.36)
Art. 42-5: Santion des cas d'abus de position dominante ou d'entrave à la libre concurrence (p.36)
Art. 42-6: Procédure (p.37)
Art. 42-7: Saisine de la justice administrative par le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.39)
Art. 42-8: Prescription (p.40)
Art. 42-9: Publicité des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.40)
Art. 42-10: Saisine du Procureur de la République (p.41)
Art. 17: (Art. 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986): Agents habilités à constater les infractions en matière d'émissions illégales (p.42)
Art. 18: Maintien de la Commission nationale de la communication et des libertés jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.44)
Art. 19: Durée du mandat des membres du premier Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.47)
Art. 20 paragraphes I et II: (Art. 105 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986): Maintien en vigueur des autorisations accordées en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (p. 49)
Art. 21: Changement d'appellation de l'instance de régulation de l'audiovisuel (p.50)
Art. 22: Application de la loi dans les Territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (p.51)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION (p.53)