Rapport n° 74 (1988-1989) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1988
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. La génèse des dispositions en vigueur (p.4)
1. De la loi de 1855 à l'article L.238 du code électoral: une certaine continuité dans la rigueur (p.4)
2. Les aménagements récents: une réduction progressive du champ de l'incompatibilité (p.5)
a)
La loi n°80-1057 du 23 décembre 1980 (p.5)
b)
L'article 13 de la loi n°82-974 du 19 novembre 1982 (p.6)
II. L'aspiration à de nouveaux ajustements (p.7)
1. La proposition de loi de M. Ernest Cartigny: la suppression pure et simple des incompatibilités familiales (p.7)
2. La proposition de loi de votre rapporteur: la recherche d'un assouplissement mesuré (p.8)
III. Les orientations de la commission (p.9)
Conclusions de la commission (p.11)
Article unique (p.11)
Tableau comparatif (p.12)