Rapport n° 75 (1988-1989) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 1988
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Adapter aux exploitations agricoles la législation relative aux entreprises en difficulté (p.6)
A. Les exploitations agricoles en difficulté (p.7)
B. Des procédures inadaptées et pénalisantes (p.9)
C. Favoriser le redressement des exploitations en difficulté (p.11)
II. Lever les obstacles à la modernisation de l'agriculture française (p.13)
A. Le contrôle des structures (p.13)
B. La forme sociétaire de l'exploitation agricole (p.14)
C. Le poids des charges foncières (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Article premier: Définition des objectifs du projet de loi (p.19)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives à l'exploitation agricole (p.23)
Article additionnel avant l'article 2: Objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles (p.24)
Article 2: Définition des activités agricoles (p.25)
Article 3: Constitution d'un registre de l'agriculture (p.28)
Article 4: Adhésion d'un GAEC à une société coopérative agricole (p. 31)
Article 5: Définition du sociétariat des GAEC (p.34)
Article additionnel avant l'article 6: Objet des EARL (p.36)
Article 6: Contenu des statuts et modalités de dissolution d'une EARL (p.37)
Article 7: Régime fiscal des EARL familiales (p.40)
Article 8: Etablissement du prix du fermage (p.43)
Article 9: Mise en conformité des baux en cours avec les nouvelles dispositions relatives au calcul du prix du fermage (p.46)
Article 10: Modification des modalités de cession d'un bail rural et d'association d'un copreneur (p.47)
Article 11: Extension du droit de préemption (p.50)
Article additionnel après l'article 11: Modification du champ d'application du contrôle des structures (p.51)
CHAPITRE II: Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires (p.53)
Section 1: Le règlement amiable (p.53)
Article 12: Institution d'une procédure de règlement amiable (p. 53)
Article 13: Création d'une commission départementale de conciliation (p.56)
Article 14: Saisine du président du tribunal de grande instance (p. 61)
Article 15: Information du président du tribunal de grande instance (p.63)
Article 16: Pouvoirs et mission du conciliateur (p.65)
Article 17: Effets du règlement amiable (p.67)
Article 18: Secret professionnel (p.69)
Section 2: Le redressement et la liquidation judiciaires (p.70)
Article 19: Redressement et liquidation judiciaires (p.70)
Article 19-I: Application aux exploitations agricoles de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires (p. 72)
Article 19-II: Usage préalable du règlement amiable (p.75)
Article 19-III: Ouverture de la procédure en cas d'inexécution des engagements pris dans le cadre de l'accord amiable (p.78)
Paragraphe additionnel avant le paragraphe IV: Prolongation de la période d'observation (p.79)
Article 19-IV et V: Ouverture de la procédure en cas de perte de la qualité d'agriculteur postérieurement à la cessation de paiement (p. 80)
Article 19-VI: Information de l'administrateur judiciaire (p.81)
Paragraphe additionnel avant le paragraphe VII: Objet de la cession totale ou partielle des actifs d'une exploitation agricole (p.82)
Article 19-VII: Reprise du bail en cas de cession totale ou partielle des actifs (p.83)
Article 19-VIII: Régime des avantages matrimoniaux (p.86)
Paragraphe additionnel après le paragraphe VIII: Prolongation de la période d'observation (p.87)
Article 19-IX: Poursuite temporaire de l'activité (p.88)
Article 19-X: Délai de vente du domicile principal (p.89)
Article 19-XI, XII, XIII et XIV: Faillite personnelle et interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (p.90)
Article 19-XV, XVI, XVII et XVIII: Banqueroute et autres infractions (p.93)
Paragraphe additionnel après le paragraphe XVIII: Dispositions relatives aux TOM (p.95)
Article additionnel après l'article 19: Champ d'application de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (p.96)
Article 20: Cotisation à l'AGS (p.97)
Article 21: Complicité de banqueroute (p.98)
CHAPITRE III: Dispositions sociales (p.99)
Article 22: Définition des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale agricole des coexploitants et des associés exploitants; extension des critères d'assujettissement aux cotisations de solidarité (p.99)
Article additionnel après l'article 22: Calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles (p.102)
Articles 23, 24 et 25: Calcul de l'assiette des cotisations sociales des associés exploitants d'une EARL (p.104)
Article 26: Condition de majoration de la retraite proportionnelle (p.105)
Article additionnel après l'art. 26: Institution d'un régime complémentaire de retraite facultatif pour les exploitants agricoles (p.108)
Article 27: Extension au régime des salariés agricoles de dispositions du régime général (p.111)
Article 28: Extension des catégories de bénéficiaires des prestations d'invalidité (p.112)
Article 29: Affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires de coopératives et autres organismes agricoles ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés (p.113)
Article 30: Diminution de la parcelle de subsistance et modalités de cession d'activité au regard du droit à pension (p.117)
Article 31: Extension aux sociétés agricoles de l'exonération de la contribution sociale de solidarité (p.120)
Article 32: Législation sur la durée du travail et le repos hebdomadaire (p.122)
Article 33: Mensualisation des ouvriers agricoles (p.123)
Article 34: Contenu des règlements de travail préfectoraux (p.124)
Article 35: Modifications du code du travail (p.125)
CHAPITRE IV: Dispositions diverses (p.126)
Article 36: Conséquences juridiques du retrait des terres (p.126)
Article 37: Agriculture biologique (p.127)
Article 38: Liste des agents qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des consommateurs (p.129)
Article additionnel avant l'article 39: Certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles (p.130)
Article 39: Abrogation de dispositions législatives relatives à des denrées alimentaires (p.131)
Article 40: Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p.132)
Conclusions (p.133)
Comparatif (p.135)
Annexes (p.199)