Avis n° 80 (1988-1989) de M. Jacques MACHET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.9)
Exposé général (p.10)
I. La situation économique et sociale de l'agriculture française se dégrade, et les solutions ponctuelles qui lui sont apportées trouvent aujourd'hui leurs limites (p.10)
A. Les difficultés structurelles de l'agriculture familiale en France: une évolution démographique défavorable et un revenu en diminution continue (p.11)
1. La population agricole familiale: une contrainte économique et sociale liée au vieillissement (p.11)
2. L'évolution du revenu agricole (p.15)
B. Les aides ponctuelles aux exploitants en difficulté ne suffisent plus (p.17)
1. Les agriculteurs en difficulté sont en nombre croissant depuis cinq ans (p.17)
2. Diverses mesures spécifiques ont été prises pour aider les agriculteurs défaillants (p.19)
II. Le projet de loi: une adaptation de l'exploitation à son environnement économique et social absolument nécessaire mais incomplète (p.23)
A. Les principales dispositions du projet de loi (p.24)
1. Un dispositif économique et juridique cohérent bien que circonscrit (p.24)
2. Des mesures sociales hétérogènes (p.25)
B. Les difficultés laissées sans réponse immédiate (p.29)
1. La formation (p.29)
2. L'assiette des cotisations sociales (p.30)
Examen des articles (p.35)
Article 2: Définition de l'activité agricole (p.35)
Article 20: Obligation d'assurance des employeurs agricoles à l'AGS (p.36)
Article additionnel avant l'article 22: Incessibilité et insaisissabilité des prestations familiales agricoles (p.38)
Article 22: Assujetissement des coexploitations et des exploitations sous forme sociétaire
Cotisations de solidarité (p.39)
Article 23: Cotisations aux PFA des associés d'une EARL (p.47)
Article 24: Cotisations à l'AMEXA des associés d'une EARL (p.50)
Article 25: Cotisations à l'AVA des associés d'une EARL (p.50)
Article 26: Possibilités de majoration de la retraite proportionnelle (p.52)
Article 27: Application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale (p.56)
Article 28: Extension du bénéfice de la pension d'invalidité aux deux-tiers (p.60)
Article 29: Extension du champ des personnes bénéficiant des assurances sociales des salariés agricoles (p.61)
Article 30: Poursuite de l'activité des exploitants retraités agricoles (p.64)
Article 31: Abrogation de l'obligation de versement d'une double cotisation de solidarité pour certaines entreprises agricoles (p. 67)
Article 32: Extension aux salariés agricoles des dispositions du code du travail relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail (p.69)
Article 33: Généralisation de la mensualisation aux salariés agricoles (p.72)
Article 34: Contenu du règlement du travail en agriculture (p.73)
Article 35: Protection des salariés agricoles contre le marchandage
Protection des femmes salariées en couches ou allaitant leurs enfants (p.74)
Article 36: Maintien des droits et obligations en matière sociale en cas de retrait de production des terres arables (p.75)
Amendements adoptés par votre commission des affaires sociales (p. 77)