Rapport n° 85 (1988-1989) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
A. L'harmonisation des lois du 3 janvier et du 13 juillet 1979 avec la directive européenne du 20 décembre 1985 modifiée (p.12)
1. Les principes posés par la directive (p.12)
2. Les origines de la directive (p.19)
3. L'obligation de mise en conformité (p.24)
4. L'état des législations européennes en matière d'OPCVM (p.25)
5. La position de votre Commission (p.28)
B. L'actualisation des lois du 3 janvier et du 13 juillet 1979 (p. 30)
1. La modification des conditions de quorum dans les assemblées générales de la SICAV (p.30)
2. La mise en place de SICAV à directoire et conseil de surveillance (p.31)
3. La possibilité de détenir six mandats de président de conseil d'administration ou de membre du directoire, dont quatre au moins dans une SICAV s'agissant des dirigeants de SICAV (p.32)
4. La modification des conditions de nomination du commissaire aux comptes (p.33)
5. La dévolution du pouvoir de tutelle à la Commission des opérations de bourse (p.34)
6. La possibilité offerte aux SICAV et aux Fonds communs de tenir leur comptabilité en devises (p.34)
7. Des modifications du régime des Fonds communs de la participation et de fonds d'entreprise (p.35)
C. Les fonds communs de créances (p.38)
1. Les fondements du dispositif (p.38)
2. Le principe du fonds (p.40)
3. La finalité du fonds (p.42)
4. L'exemple étranger (p.43)
5. Les problèmes posés (p.44)
Examen des articles (p.53)
Article premier: Définition de la SICAV (p.53)
Article 2: Dépositaire de la SICAV (p.54)
Article 3: Dérogations à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.54)
Article 4: Dérogations à la législation commerciale (p.56)
Article additionnel après l'article 4: Agrément de la SICAV (p.56)
Article additionnel après l'article 4: Approbation des statuts de la SICAV par l'autorité de tutelle (p.58)
Article additionnel après l'article 4: Obligation d'émission et de rachat par la SICAV
Suspension des rachats et des émissions (p. 58)
Article additionnel après l'article 4: Dispositions particulières concernant les fusions et les scissions de SICAV (p.59)
Article 5: Définition du fonds commun de placement (p.59)
Article additionel après l'article 5: Compétences ponctuelles de la copropriété (p.59)
Article additionnel après l'article 5: Nominativité des parts du fonds commun de créances (p.60)
Article 6: Interdiction du partage du fonds (p.60)
Article 7: Responsabilité des porteurs de parts du fonds commun de placement (p.60)
Article 8: Conditions de constitution du fonds commun de placement (p.61)
Article 9: Société de gestion du fonds commun de placement (p.62)
Article 10: Dépositaire du fonds commun de placement (p.62)
Article additionnel après l'article 10: Indépendance de la société de gestion et du dépositaire (p.63)
Article additionnel après l'article 10: Activités de la société de gestion (p.63)
Article additionnel après l'article 10: Agrément du fonds commun de placement (p.64)
Article additionnel après l'article 10: Actif minimum des fonds communs de placement (p.64)
Article additionnel après l'article 10: Responsabilité de la société de gestion et du dépositaire (p.64)
Article 11: Commissaires aux comptes du fonds commun de placement (p.65)
Article additionnel après l'article 11: Obligation de souscription de rachat
Suspension des émissions et des rachats (p.66)
Article additionnel après l'article 11: Fusion de fonds communs relevant d'une même société de gestion (p.66)
Article additionnel après l'article 11: Dissolution du fonds (p. 67)
Article additionnel après l'article 11: Obligation de déclaration des franchissements de seuil (p.67)
Article 12: Fonds communs de participation (p.68)
Article 13: Fonds communs des titres acquis par les salariés (p. 69)
Article 14: Fonds communs de placement à risques (p.69)
Article 15: Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme (p. 70)
Article 16: Constitution des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (p.70)
Article additionnel après l'article 16: Composition des actifs des OPCVM (p.71)
Article additionnel après l'article 16: Division des risques (p. 73)
Article additionnel après l'article 16: Dispositions particulières de composition des actifs (p.73)
Article additionnel après l'article 16: Dispositions financières particulières applicables aux OPCVM (p.74)
Article additionnel après l'article 16: Patrimoine d'affectation (p. 74)
Article 17: Opérations des SICAV et des fonds communs sur les marchés à terme (p.74)
Article 18: Inventaire de l'actif des SICAV et des fonds communs (p. 75)
Article 19: Résultat net de l'OPCVM (p.75)
Article 20: Sommes distribuables
Obligation de distribution (p. 76)
Article additionnel après l'article 20: Documents d'information remis à la Commission des opérations de bourse
Publication du rapport annuel
Frais et commissions prélevés par les OPCVM (p.77)
Article 21: Comptabilité des SICAV et des fonds communs en devises étrangères (p.77)
Article 22: Information des souscripteurs d'OPCVM
Publicité et démarchage (p.78)
Article 23: Communication d'éléments statistiques à la Banque de France (p.78)
Article additionnel après l'article 23: Prêts de titres des OPCVM (p.79)
Article 24: Définition du fonds commun de créances (p.79)
Article 25: Conditions de constitution du fonds
Garantie (p.82)
Article 26: Application aux fonds communs de créances de certaines dispositions propres aux fonds communs de placement (p.84)
Article 27: Liquidation du fonds (p.85)
Article 28: Fiscalité des fonds communs de créances (p.86)
Article 29: Abrogations (p.87)
Article additionnel après l'article 29: Communication de statistiques (p.87)
Article additionnel après l'article 29: Sanction de l'exercice sans agrément (p.88)
Article additionnel après l'article 29: Sort des dirigeants éventuellement condamnés (p.88)
Article 30: Décret d'application (p.88)
Article 31: Entrée en vigueur (p.89)
Article additionnel après l'article 31: Régime transitoire (p.98)
Article additionnel après l'article 31: Codification (p.90)
Tableau comparatif (p.91)