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Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

11 octobre 1989 : Famille ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 10 (1989-1990) de Mme Nelly RODI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.9)
EXPOSE GENERAL (p.9)
I. Le contenu du projet de loi (p.9)
A. Le projet de loi propose des adaptations institutionnelles (p. 10)
B. Le projet de loi vise à renforcer la surveillance médicale des futurs parents et des enfants jusqu'à 6 ans (p.10)
C. Le projet de loi propose enfin de clarifier le financement du service de PMI (p.11)
II. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)
TITRE PREMIER: Modifications du code de la santé publique (p.15)

Article 2: Chapitres I, II et III du Titre Ier du Livre II du code de la santé publique
Art. 146 à 157 du code de la santé publique
Mission de santé publique
santé des futurs parents, des femmes enceintes et des jeunes enfants (p.15)

Article 4: Chapitre IV du titre Ier du Livre II du code de la santé publique
Art. L.163 à L.166 du code de la santé publique
Actions de préventions pour les enfants de moins de six ans (p.20)

Article 6: Section 2 du chapitre V du titre Ier du Livre II du code de la santé publique
Art. 180 à 183 du code de la santé publique
Contrle des institutions accueillant des enfants de moins de six ans (p.21)

Article 8: Chapitres VI et VII du titre Ier du Livre II du code de la santé publique
Art. 185 à 188 du code de la santé publique
Répartition des financements résultant de l'application du titre Ier du Livre II du code de la santé publique
Respect du secret médical (p.22)

Article 10 bis: Art. L.215 du code de la santé publique, alinéa 1°
Mise à jour des dispositions relatives à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG (p.23)
TITRE II: Modifications du code de la famille et de l'aide sociale (p.24)

Article 11: Art. 22, 176 à 184-1 du code de la famille et de l'aide sociale
Carte de priorité
Suppression de la déclaration d'infirmité et de la sanction pour absence de déclaration
Possibilité de prise en charge par l'aide sociale de l'examen prénuptial, des examens liés à la surveillance de la grossesse et des actes de médecine préventive destinés aux jeunes enfants (p.24)
TITRE III: Modifications du code de la sécurité sociale (p.25)

Article 12: Section 6, Art. L.174-13 et art. L.321-1, L.321-2, L.534-1, L.534-2 et L.534-3 du code de la sécurité sociale
Prise en charge financière des centres d'action médico-sociale précoce et des examens médicaux des futurs parents et des jeunes enfants (p. 25)
INTITULE DU PROJET DE LOI (p.25)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)