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Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Repères ?
6 décembre 1989 : Juridictions administratives ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 100 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
TABLEAU COMPARATIF (p.9)