Rapport n° 102 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Les grandes lignes de la proposition de loi (p.6)
II. Le contexte dans lequel est examinée cette proposition (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES:
Article additionnel avant l'article premier (Art. premier A nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Rôle et missions du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.11)
Article premier (Premier alinéa de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Durée du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.12)
Article 2 (Alinéa 2° de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Personnalités désignées en raison de leur compétence (p.13)
Article 3 (Alinéas 3° et 4° nouveaux de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Représentation des militaires français stationnant à l'étranger - Représentation des Français établis dans la principauté d'Andorre (p.15)
Article 4 (Art. premier bis à premier quinquies nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Prérogatives et indemnités des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Réparation des dommages résultant d'accidents subis par les membres du Conseil supérieur dans l'exercice de leurs fonctions - Non publicité des débats de l'assemblée plénière (p.17)
Article additionnel après l'article 4 (Art. 2 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Droit de vote des militaires stationnant à l'étranger (p.21)
Article additionnel après l'article 4 (Art. 2bis de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Durée du mandat des membres des commissions administratives (p.22)
Article additionnel après l'article 4 (Art. 2ter de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.23)
Article additionnel après l'article 4 (Art. 2ter-1 et 2ter-2 nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger: contentieux des radiations d'office et des inscriptions lors de l'établissement et de la révision des listes électorales (p.25)
Article 5 (Art. 2quater de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes annuelles de révision (p.26)
Article 6 (Art. 2 quinquies à 2 septies nouveaux A nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger: rectifications des listes électorales dans les cas d'inscriptions multiples (p.28)
Article 7 (Art. 3 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Délimitation des circonscriptions électorales (p.30)
Article 8 et article additionnel après l'article 8 (Art. 4 et 4bis nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Inéligibilité des membres des forces armées stationnées à l'étranger - Perte de leur mandat par les membres élus en cas de départ de leur circonscription électorale (p.34)
Article additionnel après l'article 8 (Art. 6 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Vote par procuration (p.36)
Articles 9 et 10 (Art. 7 et 8 de la loi n°82-471 du 7juin 1982)
: Mode de scrutin applicable à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.38)
Article additionnel après l'article 10 (Art. 8ter et 8quater nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Conditions d'expiration du mandat des remplaçants - Règles de déroulement des élections partielles (p.39)
Article 11: Modalités d'entrée en vigueur de la loi (p.40)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)
Proposition de loi modifiant la loi n°82-471 du 7juin 1982 relative au conseil supérieur des français de l'étranger (p.67)