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Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

6 décembre 1989 : Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 102 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. Les grandes lignes de la proposition de loi (p.6)
II. Le contexte dans lequel est examinée cette proposition (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES:
Article additionnel avant l'article premier (Art. premier A nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Rôle et missions du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.11)

Article premier (Premier alinéa de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Durée du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.12)

Article 2 (Alinéa 2° de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Personnalités désignées en raison de leur compétence (p.13)

Article 3 (Alinéas 3° et 4° nouveaux de l'article premier de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Représentation des militaires français stationnant à l'étranger - Représentation des Français établis dans la principauté d'Andorre (p.15)

Article 4 (Art. premier bis à premier quinquies nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Prérogatives et indemnités des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Réparation des dommages résultant d'accidents subis par les membres du Conseil supérieur dans l'exercice de leurs fonctions - Non publicité des débats de l'assemblée plénière (p.17)

Article additionnel après l'article 4 (Art. 2 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Droit de vote des militaires stationnant à l'étranger (p.21)

Article additionnel après l'article 4 (Art. 2bis de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Durée du mandat des membres des commissions administratives (p.22)

Article additionnel après l'article 4 (Art. 2ter de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.23)

Article additionnel après l'article 4 (Art. 2ter-1 et 2ter-2 nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger: contentieux des radiations d'office et des inscriptions lors de l'établissement et de la révision des listes électorales (p.25)

Article 5 (Art. 2quater de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes annuelles de révision (p.26)

Article 6 (Art. 2 quinquies à 2 septies nouveaux A nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger: rectifications des listes électorales dans les cas d'inscriptions multiples (p.28)

Article 7 (Art. 3 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Délimitation des circonscriptions électorales (p.30)

Article 8 et article additionnel après l'article 8 (Art. 4 et 4bis nouveau de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Inéligibilité des membres des forces armées stationnées à l'étranger - Perte de leur mandat par les membres élus en cas de départ de leur circonscription électorale (p.34)

Article additionnel après l'article 8 (Art. 6 de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Vote par procuration (p.36)

Articles 9 et 10 (Art. 7 et 8 de la loi n°82-471 du 7juin 1982)
: Mode de scrutin applicable à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.38)

Article additionnel après l'article 10 (Art. 8ter et 8quater nouveaux de la loi n°82-471 du 7juin 1982): Conditions d'expiration du mandat des remplaçants - Règles de déroulement des élections partielles (p.39)

Article 11: Modalités d'entrée en vigueur de la loi (p.40)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)
Proposition de loi modifiant la loi n°82-471 du 7juin 1982 relative au conseil supérieur des français de l'étranger (p.67)