Rapport n° 105 (1989-1990) de M. Jacques GOLLIET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION: une procédure de ratification ajournée, puis longtemps retardée, en raison de problèmes aujourd'hui résolus (p.5)
1. Des clarifications de fond (p.7)
2. Une utile clarification formelle (p.8)
PREMIERE PARTIE: Les principales caractéristiques de la Convention de Berne (p.11)
A. Le champ d'application ratione loci: une vocation principalement
mais non exclusivement
européenne (p.11)
B. Le champ d'application ratione materiae: de nombreuses espèces de faune, mais aussi de flore sauvage (p.12)
1. L'extension de la protection à l'habitat (p.12)
2. La protection d'espèces appartenant à la faune comme à la flore sauvages (p.13)
C. L'organisation détaillée des mesures de protection en fonction du degré de la menace qui pèse sur chaque catégorie d'espèce ainsi que d'une énumération très précise de chaque catégorie d'espèce concernée (p.13)
1. La protection détaillée des espèces de flore sauvage menacées: l'article 5 et l'annexe I (p.13)
2. La protection détaillée et forte des espèces de faune sauvage menacées: l'article 6 et l'annexe II (p.13)
3. La protection plus souple de certaines espèces de faune sauvage moins menacées: l'article 7 et l'annexe III (p.14)
4. Les moyens de capture et de mise à mort interdits: l'article 8 et l'annexe IV (p.14)
D. Une approche souple et réaliste de la protection des espèces (p. 15)
1. Les interdictions: les articles 5, 6 et 8 (p.16)
2. Le principe du renvoi au législateur national: les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (p.16)
3. Les possibilités de dérogation: l'article 9 (p.16)
4. La grande marge de manoeuvre de l'organe de gestion de la convention: le Comité permanent: les articles 13 et 14 (p.16)
5. Une procédure d'amendement adaptée à la nécessaire évolution de certaines dispositions de la convention: l'article 16 et l'article 17 (p.17)
E. L'encouragement à la coopération inter-étatique (p.18)
DEUXIEME PARTIE: En dépit de certaines appréhensions des milieux cynégétiques et écologiques, l'application de la Convention de Berne ne semble pas devoir susciter de problèmes déterminants (p.19)
A. La persistance de certaines inquiétudes dans les milieux cynégétiques et écologiques (p.19)
B. Nécessaire pour renforcer l'image de la France dans le domaine de l'action internationale en faveur de l'écologie, l'application de la Convention de Berne aura des conséquences symboliques sur les pratiques régissant la chasse en France (p.20)
Les conclusions de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, favorables à l'approbation de la Convention de Berne (p.23)
ANNEXE: Etat des signatures et ratifications de la Convention de Berne (p.26)