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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettre

6 décembre 1989 : URSS ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 107 (1989-1990) de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
A. Une convention qui s'inscrit dans le contexte de la dynamisation des relations franco-soviétiques (p.7)
1. Les relations politiques: l'avancée décisive permise par le sommet de juillet 1989 (p.7)
a. Les acquis de la rencontre Mitterrand-Gorbatchev de juillet 1989 (p.7)

Les vingt-deux accords signés en juillet (p.7)

La déclaration conjointe sur le Liban (p.8)
b. Bilan du sommet franco-soviétique de juillet à la fin de l'année 1989 (p.8)

Textes dont l'application s'effectue de manière satisfaisante (p. 8)

Textes dont l'application est retardée par une mise en oeuvre hésitante (p.9)
c. Le suivi du sommet de juillet 1989 (p.10)
2. L'expansion des relations culturelles (p.11)
3. Les relations économiques: la nécessité d'un effort significatif de la part de la France (p.12)
a. Le déséquilibre, aux dépens de la France, du commerce franco-soviétique ... (p.12)

Une structure des échanges porteuse de déséquilibres (p.13)

Des perspectives difficiles à évaluer (p.15)
b. ... rend nécessaire l'adaptation des entrepreneurs français aux nouvelles conditions offertes par le marché soviétique (p.16)

L'ouverture de l'économie soviétique aux capitaux étrangers: les "joint ventures" (p.16)

Les entreprises conjointes franco-soviétiques: un bilan nuancé (p.17)
B. Analyse de la convention du 4 juillet 1989 (p.19)
1. Le champ d'application retenu: une définition souple (p.19)
a. Investissements (p.19)
b. Investisseurs (p.21)
c. Revenus (p.21)
d. Champ d'application géographique (p.21)
2. Un régime de protection adapté au développement des investissements entre la France et l'URSS (p.21)
a. Engagements souscrits par les parties (p.22)

Encourager et admettre les investissements de l'autre partie (p. 22)

Le principe du traitement juste et équitable (p.22)

Les conséquences humaines de la protection des investissements: engagements relatifs à la liberté de circulation et aux conditions de travail des personnels concernés (p.23)

Les engagements souscrits relativement à un investissement donné (p.23)
b. La protection des investisseurs contre les risques dits non commerciaux (ou politiques)
(p.24)

Risques relatifs aux mesures de dépossession (p.24)

Risques résultant d'un conflit armé (p.24)

Risques de non-transfert (p.25)
3. Les procédures de règlement des différends (p.26)
a. Différend opposant un investisseur à un Etat partie (p.26)
b. Différend opposant les deux parties contractantes (p.26)
4. Dispositions finales de la convention du 4 juillet 1989 (p.26)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.27)
EXAMEN EN COMMISSION (p.28)
ANNEXE: liste des joint-ventures franco-soviétiques, telle qu'elle pouvait être établie à la veille du sommet Mitterand-Gorbatchev de juillet 1989 (p.31)