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Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

13 octobre 1989 : Entreprises ( avis - première lecture )

 

Avis n° 11 (1989-1990) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les principales dispositions du texte (p.6)
A. Un ensemble d'apports au droit de l'entreprise et à celui du commerce (p.6)
1. L'encadrement de la concession du franchissage et des formes avoisinantes (article premier)
(p.6)
2. L'autorisation du crédit-bail sur un simple élément incorporel du fonds de commerce (art. 2 et 3)
(p.7)
3. La consolidation du bail commercial (art. 7, 1re partie)
(p.7)
4. Un allègement des obligations comptables des commerçants personnes physiques en matière patrimoniale (art. 16)
(p.8)
5. L'extension du congé pour retraite en matière de bail commercial à l'associé unique de l'EURL et au gérant majoritaire de la SARL (art. 7, 2e partie)
(p.9)
6. La réglementation de la publicité des opérations commerciales soumises à autorisation (art. 8)
(p.9)
B. Un ensemble de mesures en faveur de l'entrepreneur (p.9)
1. La mise en place d'une créance de salaire différé sur la succession au profit du conjoint survivant ayant participé à l'exploitation de l'entreprise artisanale ou commerciale (art. 10)
(p.10)
2. La confirmation de l'interdiction du démarchage au domicile du professionnel (art. 11)
(p.10)
C. Diverses mesures touchant à la politique générale du commerce et de l'artisanat (p.11)
1. La mise en place d'un dispositif d'aide à la transmission d'entreprise (art. 4)
(p.11)
2. L'extension du champ d'activité des sociétés de caution mutuelle (art. 6)
(p.11)
3. L'aménagement de la loi du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (art. 9)
(p.12)
D. Quatres mesures ponctuelles en faveur de la petite entreprise (p. 12)
1. La suppression de la taxe d'apprentissage pour les plus petites entreprises (art. 17)
(p.12)
2. L'institution du droit à radiation des listes consulaires des artisans (art. 12)
(p.12)
3. La mise en place d'un nouveau mode de désignation des sociétés en commandite simple (art. 19-I)
(p.13)
4. Une simplification du régime de fusion des SARL (p.13)
II. La position de votre commission des lois (p.13)
1. Sur l'article 16 (p.14)
2. Sur les articles premier, 2 et 3 (p.15)
3. Sur l'article 10 (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)

Article premier: L'encadrement de la concession, du franchissage et des formes avoisinantes (p.17)

Articles 2 et 3: Autorisation du crédit-bail sur un simple élément incorporel du fonds de commerce et de l'établissement artisanal (p.20)

Article 7: Consolidation du bail commercial (p.22)

Article 8: Publicité relative à des opérations commerciales soumises à autorisation (p.23)

Article 10: Prélèvement sur l'actif de la succession tendant à la rémunération différée du conjoint survivant du commerçant et de l'artisan (p.24)

Article 11: Démarchage au domicile du commerçant, de l'artisan et de l'exploitant agricole (p.26)

Article 16: Comptabilité patrimoniale de l'entrepreneur individuel (p.26)

Article 19: Modifications ponctuelles de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.31)
Amendements présentés par la commission des lois (p.33)