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Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral

Repères ?
7 décembre 1989 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 111 (1989-1990) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
TABLEAU COMPARATIF (p.5)