Rapport n° 112 (1989-1990) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
PREMIERE PARTIE: L'amnistie des auteurs principaux d'assassinat (p. 7)
I. La loi adoptée par référendum a exclu sans ambiguïté les principaux auteurs de crimes d'assassinat du champ de l'amnistie (p. 8)
A. Des accords de Matignon au projet de loi soumis à référendum: l'extension progressive du champ de l'amnistie (p.8)
B. Le débat autour de l'amnistie intégrale et de la libération immédiate de tous les détenus (p.12)
C. La loi adoptée par référendum: un texte sans ambiguïté auquel le peuple français a apporté sa garantie (p.14)
II. Les parties invoquent aujourd'hui la nécessité d'une amnistie intégrale sur laquelle elles prétendent s'être entendues dès la conclusion de l'accord de Matignon (p.15)
A. Les ambiguïtés originelles du discours gouvernemental (p.15)
B. Le projet de loi d'amnistie du printemps 1989 (p.16)
C. L'invocation tardive d'un "engagement moral" des parties (p. 17)
III. Le gouvernement se défausse sur le parlement (p.19)
A. La vérité a été cachée au peuple (p.19)
B. Toute extension de l'amnistie aux auteurs principaux des crimes d'assassinat interdirait à jamais que la vérité puisse être établie sur ces crimes (p.23)
C. Seule la grâce présidentielle peut, si la raison d'Etat l'exige vraiment, apporter, mais en connaissance de cause, le pardon annoncé (p.24)
DEUXIEME PARTIE: Les avis des instances territoriales (p.25)
I. Les textes (p.25)
II. La consultation au rabais des instances territoriales. Leur silence (p.26)
TROISIEME PARTIE: Les travaux de l'Assemblée nationale (p.27)
I. Le principe d'une amnistie intégrale (p.27)
II. La réouverture de la période de dépôt de demandes d'indemnisation (p.27)
QUATRIEME PARTIE: Les propositions de la commission des lois (p. 29)
I. Le rejet de la procédure suivie par le gouvernement (p.29)
II. L'accord sur la réouverture de la période de dépôt des demandes d'indemnisation (p.30)
EXAMEN DES ARTICLES:
Article premier: Amnistie intégrale (p.31)
Art. 2: Réouverture du délai de dépôt des demandes d'indemnisation (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)
ANNEXES (p.45)