Rapport n° 119 (1989-1990) de MM. Roger CHINAUD , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1989
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté, compte tenu des positions de principe adoptées par l'une et l'autre Assemblées, qu'aucun texte ne pouvait recueillir l'agrément de la majorité de ses membres