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Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redresseme

12 décembre 1989 : Emploi ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 122 (1989-1990) de M. Guy ROBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives au temps de travail (p.9)

Article premier: Le doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires (p.9)

Article 2: Le doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires pour ceux des établissements de plus de 10 salariés énumérés par l'article 1144-7° du code rural, qui n'exercent pas une activité de production agricole (p.15)
TITRE II: Dispositions relatives à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires de stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (p.17)

Article 3: L'octroi du super privilège de l'article L143-10 du code du travail aux indemnités complémentaires dues par les entreprises aux bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP)
(p.17)

Article 4: L'exclusion des indemnités complémentaires versées aux stagiaires en initiation à la vie professionnelle de l'assiette des cotisations au régime d'assurance de garantie des salaires (p.18)

Article 5: La prise en charge par l'AGEFAL de la garantie de paiement des indemnités dues aux stagiaires en initiation à la vie professionnelle en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise d'accueil (p.20)

Article 5bis: Diverses dispositions de coordination des références figurant dans le code civil et dans le code du travail (p. 21)

Article 6: L'abrogation de l'article L.143-13-2 du code du travail (p.21)

Article 7: L'indemnité de conversion due aux salariés licenciés par des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (p. 22)

Article 8: La possibilité pour les détenus travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires de conclure des contrats de travail (p.23)
ANNEXE: Les heures supplémentaires en France (p.25)
TABLEAU COMPARATIF (p.29)