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Projet de loi autorisant le transfert à un société nationale des établissements industriels dépendant du goupement industriel des armements terrestres (GIAT)

Repères ?
12 décembre 1989 : Armement ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 123 (1989-1990) de MM. Xavier de VILLEPIN, sénateur et Jean-François DELAHAIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions restant en discussion