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Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

Repères ?
12 décembre 1989 : Créances et dettes ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 124 (1989-1990) de MM. Jean SIMONIN, sénateur et Pierre LEQUILLER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions restant en discussion