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Projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire

13 décembre 1989 : Défense ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 131 (1989-1990) de M. Albert VOILQUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
A. Le Conseil supérieur de la fonction militaire: tentative de bilan (p.6)
1. Statut du CSFM (p.6)
a. La loi du 21novembre 1969 (p.6)

Contenu de la loi du 21novembre 1969 ayant institué le CSFM (p. 6)

Organisation résultant du décret du 3juillet 1970 (p.7)
b. La réforme de 1984 (p.8)
2. Bilan de l'action du CSFM (p.9)
a. Avis relatifs au statut des militaires (p.9)

La réforme du 13juillet 1972 (p.9)

Les statuts particuliers issus de la réforme de 1975 (p.9)
b. Interventions relatives à la condition militaire (p.10)

Suggestions du CSFM en matière de condition militaire (p.10)

L'étude de thèmes concernant la condition militaire (p.10)
B. Le projet de réforme du CSFM (p.11)
1. Le projet de décret réformant le CSFM (p.11)
a. Modifications apportées au texte de 1984 (p.11)

Une augmentation substantielle du nombre des membres du CSFM (p. 11)

La création de sept conseils de la fonction militaire (p.11)

L'allongement de la durée du mandat (p.13)

La modification des règles d'inscription à l'ordre du jour du CSFM (p.13)

L'institution de la fonction de secrétaire de séance (p.14)
b. Aspects demeurant inchangés entre le texte de 1984 et le projet de décret (p.14)

Aspects structurels (p.14)

Maintien du principe du tirage au sort (p.15)

Maintien des règles de désignation des militaires retraités (p. 16)

Dispositions relatives à la diffusion des délibérations du CSFM (p.16)

Garanties assurant la liberté d'expression des militaires en activité, membres du CSFM (p.16)
2. Analyse du projet de loi modifiant la désignation des membres du CSFM (p.17)
a. Le principe du volontariat (p.17)
b. Raisons justifiant le recours à la procédure législative (p.18)
C. La réforme du CSFM: une évaluation nuancée (p.19)
1. Réserve relative aux délais de réflexion impartis au Sénat (p. 19)
2. Avantages et inconvénients de la réforme envisagée (p.19)
a. Avantages susceptibles de résulter du projet de réforme du CSFM (p.20)

Remarque relative à la création de sept conseils de la fonction militaire (p.20)

Remarque suscitée par le recours au volontariat (p.20)
b. Inconvénients actuellement envisageables (p.20)

Critique relative à la création de sept conseils de la fonction militaire (p.20)

Critique suscitée par le recours au volontariat (p.21)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.22)
EXAMEN EN COMMISSION (p.22)