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Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie

Repères ?
13 décembre 1989 : Nouvelle-Calédonie ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 134 (1989-1990) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur un texte commun