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Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

14 décembre 1989 : Entreprises ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 135 (1989-1990) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)

Article premier: Obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial (p.7)

Article 3: Opérations de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail (p.8)

Article 4: Elargissement de l'affectation du produit de la taxe sur les grandes surfaces (p.8)

Article 5: Augmentation de la taxe sur les grandes surfaces (p. 9)

Article 6: Assouplissement du statut des sociétés de cautionnement mutuel (p.9)

Article 8 bis: Extension des pouvoirs des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
(p.10)

Article 8 ter: Réglementation de la publicité par voie de télex et de télécopie (p.10)

Article 9: Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et aux groupements d'achats de commerçants (p.11)

Article 9 bis: Rapport du Gouvernement, relatif à diverses pratiques commerciales et à l'application de l'ordonnance du 1erdécembre 1986 (p.11)

Article 9 ter: Ouverture des commerces le Vendredi saint dans le département de la Moselle (p.12)

Article 14: Dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance-vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès (p.12)

Article 16: Allégement des obligations comptables (p.13)

Article 17: Simplification de la procédure d'exonération de la taxe d'apprentissage (p.13)

Article 18: Double inscription de certains professionnels sur les listes électorales des chambres consulaires (p.13)

Article 19: Modifications de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.14)
CONCLUSION (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.16)