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Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matièr

14 décembre 1989 : Allemagne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 136 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.3)
A. L'imposition des dividendes (p.5)
1. Présentation générale (p.5)
2. Le modèle de convention OCDE (p.6)
3. Le régime conventionnel actuel (p.7)
4. Les dispositions de l'avenant (p.8)
B. L'imposition des travailleurs frontaliers (p.11)
1. Le régime actuel (p.11)
2. Comparaison sommaire des impositions respectives (p.11)
3. Les dispositions de l'avenant (p.13)
4. Observations complémentaires (p.14)
C. L'imposition de la fortune (p.15)
D. Les autres dispositions (p.19)
EXAMEN EN COMMISSION (p.21)
ANNEXE: Comparatif (p.23)