Rapport n° 138 (1989-1990) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. PRESENTATION GENERALE (p.5)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier
Article premier: Révision du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.11)
Article 2: Affectation des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (p.13)
Article 3: Equilibre général (p.17)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1989
I. - Opérations à caractère définitif A. Budget général
Article 4: Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures (p.19)
Article 5: Dépenses en capital des services civils - Ouvertures (p.19)
Article 6: Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures (p.107)
Article 7: Dépenses en capital des services militaires - Ouvertures (p.107)
B. Budgets annexes
Article 8: Budgets annexes - Ouvertures (p.111)
II. Opérations à caractère temporaire
Article 9: Comptes de prêts - Ouvertures (p.115)
III. Autres dispositions
Article 10: Ratification de décrets d'avance (p.117)
TITRE II: Dispositions permanentes
I. - Mesures concernant la fiscalité
Article 11: Aménagement du report en arrière des déficits (p. 125)
Article 12: Conséquences fiscales de l'évaluation de titres de participation par mise en équivalence (p.131)
Article 13: Régime fiscal des titres assortis de bons de souscription (p.137)
Article 14: Règles d'imposition des plus-values à court terme, en cas d'apport d'une entreprise individuelle en société (p.143)
Article 14 bis (nouveau): Extension du régime de report d'imposition des plus-values constatées lors d'échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière (p.146)
Article 15: Mesures relatives aux transmissions de biens ou aux transformations de sociétés (p.148)
Article 16: Réduction de l'assiette de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres (p.156)
Article additionnel après l'art. 16: Plus-value de cession d'immeubles affectés à des contrats d'assurance à capital variable (p.159)
Article 17: Aménagement du régime de réduction des droits d'enregistrement prévus en faveur de l'aménagement du territoire (p. 161)
Article 18: Dispense d'inscription de l'hypothèque légale du Trésor pour l'application du régime d'exonération des bois et forêts en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (p.164)
Article 19: Conséquences fiscales de la résiliation anticipée de baux à long terme d'immeubles ruraux (p.166)
Article 20: Relèvement de la limite d'exonération du droit de timbre pour les ventes d'immeubles (p.170)
Article 21: Reconduction du prélèvement social de 1% sur les revenus du capital et de la contribution de 0,4% sur les revenus imposables (p.171)
Article 22: Définition des associés détenant plus de 35% des droits sociaux de leur entreprise (p.185)
Article 23: Régime fiscal des lotisseurs (p.188)
Article 23 bis (nouveau): Aménagement du précompte mobilier (p. 194)
Article 24: Prolongation du délai de départ d'un locataire en matière d'impôts locaux (p.199)
Article 25: Extension à certains jardins de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (p.202)
Article 26: Modalités d'évaluation de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certaines immobilisations industrielles (p.203)
Article 27: Modalités d'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle (p.206)
Article 27 bis: Aménagement des délais de prescription pour les mises en recouvrement d'impositions, à la suite des grèves dans les services fiscaux (p.209)
Article 27 ter: Prorogation des délais de formalités d'enregistrement et de publicité foncière à la suite des grèves dans les services fiscaux (p.212)
Article additionnel après l'art. 27 ter: Prorogation du délai de paiement de la taxe d'habitation sous certaines conditions (p.214)
Article additionnel avant l'art. 28: Régime de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre (p. 215)
Article 28: Création d'une taxe sur la surface des bureaux de la Région d'Ile-de-France (p.217)
Article 29: Institution d'une contribution additionnelle et d'une contribution exceptionnelle au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction (p.227)
Article 30: Dispense de reversement de l'excédent de déduction de TVA exercée en 1968 (p.235)
Article 31: Aménagement des cas d'exemption de l'impôt sur les spectacles (p.237)
Article 32: Instauration d'un privilège pour les créances relatives aux prélèvements de la communauté européenne du charbon et de l'acier (p.240)
Article 32 bis: Mise en harmonisation de la réglementation française relative à la garantie des métaux précieux avec les règles communautaires (p.242)
Article 33: Arrondissement au franc le plus proche des recettes des organismes publics (p.244)
Article 34: Aménagement des modalités de cessions des biens meubles de l'Etat (p.246)
Article 34 bis (nouveau): Dispositions relatives au domaine privé de l'Etat en Guyane (p.248)
Article 34 ter: Augmentation du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos (p.252)
Article 34 quater: Augmentation des tarifs du droit de timbre de dimension (p.256)
Article 34 quinquies: Relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (p.258)
II - Autres dispositions
Article 35: Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (p.261)
Article 36: Affectation du produit de la vente des certificats pétroliers (p.263)
Article 37: Redevance sur les opérations d'abattage d'animaux et de découpe de viandes (p.266)
Article 38: Reconduction de la participation de certains propriétaires forestiers au financement des services d'incendie (p. 270)
Article 39: Instauration d'un fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises (p.274)
Article 40: Modification du régime de gestion des consolidations de dettes (p.277)
Article 41: Fixation du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires et des militaires (p.280)
Article 42: Reprise des droits et obligations de la SODEVA (p. 283)
Article 43 (nouveau): Intégration dans les corps métropolitains des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie (p.291)
COMPARATIF (p.293)