Rapport n° 142 (1989-1990) de MM. Bernard SEILLIER , sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1989
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi