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Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Repères ?
14 décembre 1989 : Sécurite sociale ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 143 (1989-1990) de MM. Claude HURIET, sénateur et Jean-Marie LE GUEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi