Rapport n° 146 (1989-1990) de MM. Charles JOLIBOIS , sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1989
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion