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Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

15 décembre 1989 : Etrangers ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 146 (1989-1990) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion