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Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Repères ?
19 décembre 1989 : Dépenses électorales ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 158 (1989-1990) de MM. Christian BONNET, sénateur et Robert SAVY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi