Rapport n° 158 (1989-1990) de MM. Christian BONNET , sénateur et Robert SAVY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi