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Projet de loi de finances rectificative pour 1989

Repères ?
20 décembre 1989 : Budget ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 162 (1989-1990) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion