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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.

18 octobre 1989 : Inmarsat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 17 (1989-1990) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Signé à Londres le 16 octobre 1985, le présent accord tend à étendre aux eaux territoriales et aux ports l'autorisation d'exploitation par les navires des stations terriennes INMARSAT (organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites)
(p.3)
PREMIERE PARTIE: INMARSAT: un réseau mondial efficace et fiable de télécommunications maritimes par satellites (p.5)
A. Le rle et les structures de l'organisation (p.5)
1. Rappel: l'origine et les missions d'INMARSAT (p.5)
2. Les structures administratives et financières d'INMARSAT (p.6)
B. L'activité de l'organisation: esquisse de bilan (p.8)
1. La mise en place d'un réseau efficace de télécommunications maritimes par satellites (p.8)
2. La place de la France au sein du système INMARSAT (p.9)
DEUXIEME PARTIE: L'accord du 16 octobre 1985 autorisant l'utilisation des stations INMARSAT dans les eaux territoriales et les ports (p.11)
A. Les lignes directrices de l'accord (p.11)
1. L'objet du texte proposé (p.11)
2. Un principe soumis à certaines conditions (p.11)
3. Une autorisation pouvant être soumise à des restrictions d'ordre politique (p.13)
B. Les commentaires de votre rapporteur (p.13)
1. Un accord qui doit prochainement entrer en vigueur (p.14)
2. Les conditions de l'approbation de l'accord par la France (p.14)
3. La portée pratique de l'accord proposé (p.15)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.16)
Projet de loi (p.16)