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Projet de loi de finances rectificative pour 1989

22 décembre 1989 : Budget ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 173 (1989-1990) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Les travaux de la commission mixte paritaire (p.6)
B. La deuxième lecture devant l'Assemblée nationale (p.7)
C. Examen des articles (p.9)
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier
Art. 3: Equilibre général (p.9)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1989
I. Opérations à caractère définitif A. Budget général
Art. 4: Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures (p. 10)

Art. 5: Dépenses en capital des services civils - Ouvertures (p. 12)
B. Budgets annexes
II. Opérations à caractère temporaire
III. Autres dispositions
TITRE II: Dispositions permanentes
I. Mesures concernant la fiscalité
Art. 13: Régime fiscal des titres assortis de bons de souscription (p.14)

Art. 13bis: Prêts de titres adossés à un prêt d'argent (p.14)

Art. 16bis: Plus-values de cession d'immeubles affectés à des contrats d'assurance à capital variable (p.15)

Art. 17bis: Extension aux copropriétés de navires de l'exonération temporaire de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (p.15)

Art. 19bis (nouveau): Adaptation de la taxe sur certains services diffusés par l'intermédiaire du réseau téléphonique (p.15)

Art. 22: Définition des associés détenant plus de 35% des droits sociaux de leur entreprise (p.16)

Art. 26bis A (nouveau): Assouplissement du lien entre les taux de taxes directes locales pour les communes membres de groupements (p.17)

Art. 27: Modalités d'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle (p.19)

Art. 27 quinquies: Régime de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre (p.19)

Art. 28: Création d'une taxe sur la surface des bureaux de la Région d'Ile-de-France (p.20)

Art. 28 bis (nouveau): Relèvement de la taxe de séjour et création d'une taxe annuelle sur les locations de véhicule dans la commune de Saint-Martin (p.20)

Art. 29: Institution d'une contribution additionnelle et d'une contribution exceptionnelle au profit du Fonds de compensation des risques de l'assurance-construction (p.21)

Art. 34bis: Régime des opérations foncières en Guyane (p.22)

Art. 34 quinquies: Relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (p.22)
II. Autres dispositions
Art. 35: Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (p.23)

Art. 38: Reconduction de la participation de certains propriétaires forestiers au financement des services d'incendie (p. 23)