Rapport n° 173 (1989-1990) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 décembre 1989
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Sommaire du rapport
A. Les travaux de la commission mixte paritaire (p.6)
B. La deuxième lecture devant l'Assemblée nationale (p.7)
C. Examen des articles (p.9)
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier
Art. 3: Equilibre général (p.9)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1989
I. Opérations à caractère définitif A. Budget général
Art. 4: Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures (p. 10)
Art. 5: Dépenses en capital des services civils - Ouvertures (p. 12)
B. Budgets annexes
II. Opérations à caractère temporaire
III. Autres dispositions
TITRE II: Dispositions permanentes
I. Mesures concernant la fiscalité
Art. 13: Régime fiscal des titres assortis de bons de souscription (p.14)
Art. 13bis: Prêts de titres adossés à un prêt d'argent (p.14)
Art. 16bis: Plus-values de cession d'immeubles affectés à des contrats d'assurance à capital variable (p.15)
Art. 17bis: Extension aux copropriétés de navires de l'exonération temporaire de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (p.15)
Art. 19bis (nouveau): Adaptation de la taxe sur certains services diffusés par l'intermédiaire du réseau téléphonique (p.15)
Art. 22: Définition des associés détenant plus de 35% des droits sociaux de leur entreprise (p.16)
Art. 26bis A (nouveau): Assouplissement du lien entre les taux de taxes directes locales pour les communes membres de groupements (p.17)
Art. 27: Modalités d'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle (p.19)
Art. 27 quinquies: Régime de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre (p.19)
Art. 28: Création d'une taxe sur la surface des bureaux de la Région d'Ile-de-France (p.20)
Art. 28 bis (nouveau): Relèvement de la taxe de séjour et création d'une taxe annuelle sur les locations de véhicule dans la commune de Saint-Martin (p.20)
Art. 29: Institution d'une contribution additionnelle et d'une contribution exceptionnelle au profit du Fonds de compensation des risques de l'assurance-construction (p.21)
Art. 34bis: Régime des opérations foncières en Guyane (p.22)
Art. 34 quinquies: Relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (p.22)
II. Autres dispositions
Art. 35: Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (p.23)
Art. 38: Reconduction de la participation de certains propriétaires forestiers au financement des services d'incendie (p. 23)