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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relat

18 octobre 1989 : Inmarsat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 18 (1989-1990) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: adoptés à Londres le 16 octobre 1985, les amendements proposés à la convention et à l'accord d'exploitation relatifs à INMARSAT (organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites)
élargissent la compétence de l'organisation à des communications aéronautiques par satellittes (p.3)
A. L'analyse des amendements du 16 octobre 1985: l'élargissement des compétences d'INMARSAT aux communications aéronautiques par satellites (p.4)
1. L'objet des dispositions proposés (p.4)
2. Le contenu des amendements à la convention créant INMARSAT et à l'accord d'exploitation s'y rapportant (p.4)
a. Les amendements de nature rédactionnelle (p.5)
b. L'objectif de l'organisation (p.6)
c. L'accès aux secteurs spatiaux (p.6)
d. Les relations avec les autres organisations internationales (p. 7)
B. Les observations de votre rapporteur (p.8)
1. Les modalités de la coopération entre INMARSAT et l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale)
(p.8)
2. L'intérêt pratique et la mise en oeuvre de l'élargissement des compétences d'INMARSAT aux communications aéronautiques (p.9)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.10)
Projet de loi (p.11)