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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relat

18 octobre 1989 : Inmarsat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 19 (1989-1990) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: adoptés à Londres le 19 janvier 1989, les amendements proposés à la convention et à l'accord d'exploitation relatifs à INMARSAT (organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites)
élargissent la compétence de l'organisation afin qu'elle puisse offrir des communications par satellites aux mobiles terrestres (p.3)
A. Les dispositions adoptées le 19 janvier 1989: l'extension des compétences d'INMARSAT aux communications par satellites aux mobiles terrestres (p.4)
1. L'objet des amendements proposés (p.4)
2. Le contenu des amendements à la convention créant INMARSAT et à son accord d'exploitation (p.4)
a. Les amendements de nature rédactionnelle (p.5)
b. Les définitions nouvelles (p.5)
c. Les dispositions garantissant la sécurité des Etats parties (p. 6)
B. Les observations de votre rapporteur (p.7)
1. Des applications concrètes appréciables (p.7)
2. La mise en oeuvre des amendements proposés (p.8)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.8)
Projet de loi (p.9)