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Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)

8 mars 1990 : Rhin ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 194 (1989-1990) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 mars 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: le protocole additionnel n°4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989, tend à adapter la convention de Mannheim pour permettre l'introduction de mesures d'assainissement structurel du marché de la navigation intérieure (p.5)
A. Le régime général de la navigation sur le Rhin (p.6)
1. Rappel des lignes directrices de la convention pour la navigation du Rhin (p.6)
a. La convention de Mannheim et la commission centrale pour la navigation du Rhin (p.6)
b. Les modifications successives de la convention de Mannheim (p.7)
2. Bilan d'application et problèmes actuels du régime de la navigation sur le Rhin (p.8)
a. Un système stable et efficace (p.8)
b. Un contexte économique et institutionnel modifié (p.8)
B. La crise de la navigation intérieure européenne et la nécessité de mesures d'assainissement structurel (p.10)
1. La situation actuelle de la navigation intérieure (p.10)
2. Le règlement communautaire sur l'assainissement structurel de la navigation intérieure (p.11)
a. Premier axe: des actions de "déchirage" coordonnées au plan communautaire (p.11)
b. Second axe: la réglementation "du vieux pour du neuf" pour éviter l'apparition de nouvelles surcapacités (p.11)
C. Le bien-fondé du protocole additionnel n°4, signé à Strasbourg le 25 avril 1989 (p.13)
1. La nécessité d'une adaptation de la convention de Mannheim pour la mise en oeuvre de mesures d'assainissement structurel (p.13)
a. Un protocole répondant à une double exigence (p.13)
b. L'analyse des dispositions du protocole additionnel du 25 avril 1989 (p.14)
2. Les conditions d'application et le caractère temporaire des dispositions du protocole (p.14)
a. Les conditions d'entrée en vigueur provisoire du protocole (p. 14)
b. Des dispositions à caractère exceptionnel et temporaire (p.14)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.17)
Projet de loi (p.18)