Rapport n° 199 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1990
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.11)
EXPOSE GENERAL (p.13)
I. Les travaux du Sénat en première lecture (p.15)
II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (p. 20)
A. L'apport du Sénat subsistant dans le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (p.20)
B. Les propositions du Sénat non retenues par l'Assemblée nationale (p.21)
C. Les autres modifications introduites par l'Assemblée nationale (p. 24)
III. Les orientations de votre commission des lois (p.26)
A. L'acceptation de dispositions dans la rédaction de l'Assemblée nationale (p.26)
B. Les dispositifs nouveaux proposés par votre commission (p.27)
C. Le rejet de dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale (p.28)
D. Le maintien du texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p.31)
LIVRE PREMIER: Dispositions générales (p.31)
TITRE PREMIER: De la loi pénale (p.31)
CHAPITRE PREMIER: Principes généraux (p.31)
Article 111-2: Compétence pour déterminer les infractions pénales et les peines applicables à leurs auteurs (p.31)
Article 111-3: Principe de légalité (p.32)
Article 111-5: Interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions pénales (p.33)
CHAPITRE II: De l'application de la loi pénale dans le temps (p. 34)
Article 112-2: Application immédiate des lois dites de procédure (p.34)
CHAPITRE III: De l'application de la loi pénale dans l'espace (p. 37)
Article 113-1-1: Définition, pour l'application de la loi pénale dans l'espace, de la notion de territoire de la République (p.38)
Section I: Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (p.39)
Article 113-2: Application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République (p.39)
Article 113-3: Application de la loi pénale française aux infractions dont un fait constitutif au moins a été commis sur le territoire (p.39)
Articles 113-4 et 113-5: Infractions commises à bord ou à l'encontre d'aéronefs ou de navires français (p.40)
Article 113-6: Application de la loi pénale française aux instigateurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger (p.40)
Section II: Des infractions commises hors du territoire de la République (p.41)
Articles 113-7-1 et 113-7-2 et articles additionnels après l'article 113-7-2: Règle dite de la "compétence universelle" des juridictions françaises (p.41)
Article 113-8: Crimes et délits commis à l'encontre d'un Français à l'étranger (p.42)
Article 113-9: Mise en oeuvre de la poursuite (p.43)
Article 113-10: Exceptions (p.43)
Article 113-12: Détermination de la juridiction française compétente à l'égard des infractions commises à l'étranger (p.44)
TITRE II: De la responsabilité pénale (p.44)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions générales (p.44)
Article 121-2: Responsabilité pénale des personnes morales (p. 44)
Article 121-4: Auteur de l'infraction (p.46)
Article 121-5: Tentative (p.47)
Article 121-5-1: Répression de l'instigation et de la complicité (p.47)
Article 121-6-1: Instigation (p.48)
Article 121-7: Complicité (p.49)
CHAPITRE II: Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (p.50)
Article 122-1: Irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuro-psychique (p.50)
Article 122-2: Cas d'une force ou d'une contrainte irrésistibles (p.52)
Article 122-2-1: Erreur sur le droit (p.52)
Article 122-3: Ordre de la loi
Commandement de l'autorité légitime (p.53)
Article 122-4: Légitime défense (p.53)
Article 122-4-1: Présomption de légitime défense (p.54)
Article 122-5: Défense d'une personne ou d'un bien menacés (p. 54)
Article 122-6: Responsabilité pénale des mineurs (p.55)
TITRE III: Des peines (p.56)
CHAPITRE PREMIER: De la nature des peines (p.56)
Section I: Des peines applicables aux personnes physiques (p.56)
Sous-section II: Des peines correctionnelles (p.56)
Article 131-3: Enumération des peines correctionnelles (p.56)
Article 131-4: Echelle des peines d'emprisonnement (p.57)
Article 131-4-1: Définition de la peine correctionnelle de jours-amende (p.57)
Article 131-5: Peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement (p.58)
Article 131-6: Faculté d'utiliser les peines privatives ou restrictives de droits pour remplacer l'amende (p.58)
Article 131-7: Peine de travail d'intérêt général (p.59)
Article 131-8: Peine de jours-amende (p.59)
Article 131-9: Non-cumul de peines en matière correctionnelle (p. 59)
Sous-section III: Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (p.60)
Article 131-11: Faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (p.60)
Sous-section IV: Des peines contraventionnelles (p.61)
Article 131-13: Montant des amendes contraventionnelles (p.61)
Article 131-14: Peines privatives ou restrictives de droit pour toutes les contraventions de la cinquième classe (p.61)
Article 131-15: Règles relatives au cumul des peines en matière contraventionnelle (p.61)
Article 131-16: Peines complémentaires en matière contraventionnelle (p.62)
Article 131-17: Peine complémentaire applicable pour les contraventions de la cinquième classe (p.62)
Sous-section V: Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (p.63)
Article 131-19-1: Interdiction d'utiliser des cartes de paiement (p.63)
Article 131-20: Peine de la confiscation (p.63)
Article 131-24: Modalités d'application de la peine de jours-amende (p.64)
Article 131-25: Interdiction des droits civiques, civils et de famille (p.64)
Article 131-26: Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale (p.65)
Article 131-28: Conditions d'application de l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté (p. 65)
Article 131-29: Interdiction de séjour (p.65)
Article 131-30: Imputation d'une détention sur l'interdiction de séjour (p.66)
Section II: Des peines applicables aux personnes morales (p.66)
Sous-section I: Des peines criminelles et correctionnelles (p.66)
Article 131-35: Peines criminelles et correctionnelles (p.66)
Article 131-36: Taux maximum de l'amende criminelle ou contraventionnelle (p.67)
Article 131-37: Peines particulières susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales (p.67)
Sous-section II: Des peines contraventionnelles (p.69)
Article 131-38: Peines contraventionnelles (p.69)
Article 131-39: Taux maximum de l'amende contraventionnelle (p. 69)
Article 131-40: Peines de substitution à la peine d'amende pour les contraventions de la cinquième classe (p.69)
Article 131-41: Peines complémentaires en matière contraventionnelle (p.70)
Sous-section III: Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (p.70)
Article 131-43 A.: Non-cumul des peines (p.70)
Article 131-44: Effet du placement sous surveillance judiciaire de la personne morale (p.71)
Article 131-45-1: Effets des autres peines applicables aux personnes morales (p.71)
Article 131-46: Modalités d'application des peines applicables aux personnes morales (p.72)
CHAPITRE II: Du régime des peines (p.73)
Section I: Dispositions générales (p.73)
Sous-section I: Des peines applicables en cas de concours d'infractions (p.73)
Article 132-5: Problèmes particuliers des peines privatives de liberté, du travail d'intérêt général et du jour-amende; récidive et incidence du sursis (p.73)
Sous-section II: Des peines applicables en cas de récidive (p.74)
Paragraphe premier: Personnes physiques (p.74)
Article 132-8: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans d'emprisonnement à crime (p.74)
Article 132-9: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de dix ans d'emprisonnement à délit puni de dix ans ou d'un emprisonnement compris entre un et dix ans (p.74)
Article 132-10: Récidive correctionnelle des personnes physiques (p.75)
Article 132-11: Récidive contraventionnelle (p.75)
Paragraphe 2: Personnes morales (p.75)
Article 132-12: Récidive de peine criminelle ou correctionnelle à crime (p.75)
Article 132-13: Récidive de peine criminelle ou correctionnelle à délit (p.76)
Article 132-14: Récidive correctionnelle (p.76)
Article 132-15: Récidive contraventionnelle (p.77)
Sous-section III: Du prononcé des peines (p.77)
Article 132-17: Peines-planchers en matière criminelle (p.77)
Article 132-18: Motivation spéciale des peines d'emprisonnement (p.78)
Article 132-19: Peine d'amende (p.79)
Article 132-20: Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités (p.79)
Article 132-21: Communication aux autorités judiciaires de renseignements de nature financière ou ficale (p.80)
Sous-section IV: De la période de sûreté (p.81)
Article 132-21-1: Période de sûreté (p.81)
Section II: Des modes de personnalisation des peines (p.82)
Article 132-22: Le principe de la personnalisation des peines (p. 82)
Sous-section II bis (p.83)
Article 132-26-1: Du régime de la sûreté (p.83)
Sous-section III: Du sursis simple (p.83)
Paragraphe premier: Des conditions d'octroi du sursis simple (p. 83)
Article 132-28: Conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle (p.83)
Article 132-29: Peines susceptibles d'être assorties du sursis simple en matière correctionnelle en ce qui concerne les personnes physiques (p.84)
Article 132-30: Peines susceptibles d'être assorties du sursis simple en ce qui concerne les personnes morales (p.84)
Article 132-31: Conditions d'octroi du sursis en matière contraventionnelle (p.85)
Article 132-32: Peines contraventionnelles susceptibles d'être assorties du sursis simple (p.85)
Paragraphe 2: Des effets du sursis simple (p.86)
Article 132-37: Effets du sursis partiel (p.86)
Sous-section IV: Du sursis avec mise à l'épreuve (p.86)
Paragraphe premier: Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (p.86)
Article 132-38-1: Nouvelles conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (p.86)
Paragraphe 2: Du régime de la mise à l'épreuve (p.87)
Article 132-43: Obligations particulières du régime de la mise à l'épreuve (p.87)
Paragraphe 4: Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (p.88)
Articles 132-50, 132-50-1, 132-50-2: Effets du sursis avec mise à l'épreuve (p.88)
Article 132-51: Effets d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve sur une condamnation antérieure (p.88)
Sous-section V: Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p.89)
Article 132-52: Faculté pour la juridiction de prononcer un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p.89)
Article 132-54: Principe de l'application au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, des règles relatives au sursis avec mise à l'épreuve (p.90)
Article 132-54-1: Transformation d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par défaut en travail d'intérêt général (p.90)
Sous-section: De la dispense de la peine et de l'ajournement (p. 91)
Paragraphe 3: De l'ajournement avec mise à l'épreuve (p.91)
Article 132-60: Principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve (p.91)
Article 132-62: Décision de la juridiction à l'audience de renvoi (p.91)
CHAPITRE III: De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (p.92)
Article 133-1: Effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale (p.92)
Section III: De l'amnistie (p.93)
Article 133-9: Effets de l'amnistie (p.93)
Section IV: De la réhabilitation (p.93)
Article 133-13: Conditions de la réhabilitation des personnes physiques (p.93)
Section V (p.94)
Article 133-18: Effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale (p.94)
TABLEAU COMPARATIF (p.95)