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Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

18 octobre 1989 : Entreprises ( avis - première lecture )

 

Avis n° 20 (1989-1990) de M. René BALLAYER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CHAPITRE PREMIER: Présentation générale A. Un ensemble de mesures hétérogènes... (p.5)
B. ...complétées par le projet de loi de finances pour 1990... (p. 8)
C. ...et le plan emploi de septembre 1989 (p.10)
CHAPITRE II: Une réflexion nécessaire
I. La transmission, la restructuration et la cession d'entreprise (p. 11)
a. Le mécanisme du RES pourrait être élargi (p.12)
b. Les mesures d'incitation favorables au vendeur (p.14)
c. La restructuration de l'entreprise doit être facilitée (p.14)
d. La cession des fonds de commerce (p.15)
II. La taxe professionnelle (p.15)
a. Améliorer la péréquation de la taxe (p.16)
b. Exonérer les commerçants non sédentaires au titre des emplacements non fixes et non permanents de plein air (p.16)
c. Exonérer les véhicules de tournée (p.16)
d. Favoriser le premier emploi (p.17)
III. La revitalisation des zones rurales (p.17)
CHAPITRE III: EXAMEN DES ARTICLES
Article 4: L'extension de l'affectation de la taxe sur les grandes surfaces 1. Commentaires (p.19)
a. La situation actuelle (p.19)
b. Les dispositions du projet de loi (p.20)
2. Décision de la Commission (p.20)
a. Des opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants (p.21)
b. Des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales dans les zones sensibles (p.23)

Article 5: L'augmentation du taux de la taxe sur les grandes surfaces 1. La situation actuelle (p.24)
a. Le produit de la taxe (p.24)
b. Les bénéficiaires de la taxe (p.26)
2. Les dispositions du projet de loi (p.27)
3. Décision de la commission (p.27)

Article 17: L'extension de l'exonération de la taxe d'apprentissage (p.28)

Article 18: Eviter les doubles impositions au titre des taxes consulaires (p.31)
EXAMEN EN COMMISSION (p.33)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES FINANCES (p.37)